La ministre du Logement et de l’Habitat durable a reçu le 23 novembre 2016 le rapport France Stratégie fait par Bernard Vorms, concernant les évolutions du secteur et les propositions visant à aider les acteurs du logement à saisir ces nouvelles opportunités pour renforcer leur efficacité, affronter la concurrence internationale et améliorer l’action publique en matière de logement.

L’étude met en exergue les nouveaux usages du logement grâce aux outils numériques et au développement de l’économie collaborative.
Elle fournit également une analyse comparée des actions mises en place sur d’autres grands marchés comme le Royaume-Uni, le Canada et les Etats-Unis pour s’adapter aux nouvelles pratiques.

Les recommandations du rapport visent à :
– Lever l’insécurité juridique liée à la dématérialisation des documents et des correspondances ;
– Permettre aux syndics de diversifier leurs offres pour s’adapter aux besoins spécifiques des divers types de copropriétés ;
– Créer au sein de la future commission de contrôle, qui doit être instituée au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, un outil d’analyse permettant de rapprocher l’occurrence des contentieux du type d’exercice professionnel (agences familiales, franchises, réseaux de mandataires, agences en ligne, etc.) ;
– Traiter les nouveaux usages de location temporaire en distinguant chacune des situations : pour les locataires souhaitant sous-louer leur logement, rendre cette pratique possible par défaut, pour une durée qui n’excède pas trois semaines sur une année (le montant total de l’ensemble des loyers perçus de la sorte ne devrait pas excéder le loyer payé pour la même période (trois semaines) par le locataire) ;
– Imposer aux plateformes collaboratives d’assortir chacune de ces modalités d’occupation définies précédemment d’exigences spécifiques en matière d’information des occupants ;
– Modifier le statut du portage salarial pour le rendre compatible avec le statut d’agent commercial ;
– Garantir un égal accès de tous aux données de prix et de loyers dont la puissance publique rend la communication obligatoire (données de prix transmises par les notaires et données de loyers transmises par les administrateurs de biens, dans certaines localisations) ;
– Inciter les professionnels regroupés autour de Bienici, à mettre en place un instrument de suivi des délais de commercialisation, différenciés géographiquement et par type de biens ;
– Aider les associations de consommateurs à mettre au point un système d’étiquetage informatif des outils d’estimation automatique des prix et des loyers en leur apportant l’aide des spécialistes de la statistique publique ;
– Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités ;
– Conduire une étude comparative sur le fonctionnement du marché immobilier dans les principaux pays comparables à la France.