Inscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil

Droit de la vie privée, Non classé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’une cliente de la société BNP Paribas Personal Finance qui contestait le bien-fondé de son inscription par la banque au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’instruction de la plainte a en effet permis de constater que cette personne n’aurait jamais dû figurer dans ce fichier. Malgré la demande de la plaignante et l’intervention de la Cnil pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la banque n’a pas procédé à cette désinscription tout en indiquant le contraire.

La Cnil a donc décidé de mettre en demeure la société BNP Paribas Personal Finance de procéder, dans un délai de cinq jours, à la levée de l’inscription illégale de la personne concernée au FICP, ainsi que de rendre publique cette mise en demeure.

Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti.

05/05/2014