Plus de 200 personnes ont fait assigner la société Enedis devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour sopposer à linstallation dun compteur électrique Linky ou en demander le retrait, pour faire cesser selon elles un trouble manifestement illicite.
Les demandes s’appuyaient sur trois fondements :
– la violation du droit de la consommation par défaut d’information, pratique commerciale trompeuse et vente liée ;
– la violation du règlement général sur la protection des donnée (RGPD), lequel exige que le consentement au traitement des données soit recueilli auprès de la personne concernée ;
– la violation du principe de précaution, étant donné la défectuosité constatée des compteurs et l’absence de preuve de l’innocuité de lexposition aux radiofréquences.
Dans son ordonnance de référé rendue le 23 avril 2019, le TGI de Bordeaux rejette les arguments touchant au droit de la consommation et au RGPD. Sur ce point, les juges du fond relèvent notamment que les compteurs « Linky » assurent une anonymisation des informations pendant leur transmission, dune part par leur cryptage, et dautre part par labsence de toute référence didentification nominative. Seule apparaît lidentification du point de livraison, afin de permettre au fournisseur délectricité den établir la facturation. Les juges estiment que la preuve que d’autres informations seraient recueillies ou exploitées par Enedis à des fins autres que la facturation de la consommation ou la gestion de la distribution nest pas rapportée, et concluent que les personnes habitant au foyer, ou aux différents logements correspondant au point de livraison, ne constituent pas des « personnes identifiables » au sens de larticle 4, 11) du RGPD.
Enfin, s’agissant du principe de précaution, le TGI considère quil ne peut être reproché à Enedis de commettre un trouble manifestement illicite par manquement à son devoir de précaution, à lexception toutefois des points de distribution où résident des personnes électro-hypersensibles, où le déploiement du compteur « Linky » ne devrait seffectuer quaccompagné du montage de filtres.