La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné distinctement six plateformes de téléchargement légal de musique en 2006. Elle a fait valoir que les artistes n’ont donné leur autorisation de fixation, de reproduction et de communication de leur prestation qu’en vue de la réalisation de « phonogrammes publiés à des fins de commerce ».
Pour la Spedidam, la notion de « publication » doit s’entendre comme la seule mise en circulation de supports matériels. De ce fait, l’autorisation donnée par les musiciens ne peut inclure la mise à disposition par voie de téléchargement payant. La dématérialisation de ce mode de commercialisation implique un changement de destination qui nécessite une autorisation distincte de la part des artistes.
De plus, la Spedidam a ajouté que le fait d’établir une « mise à disposition du public à la demande » n’engendrait pas de remise au consommateur d’un support matériel, et ne pouvait donc être confondu avec la notion de « publication à des fins de commerce ».
Par une série d’arrêts du 11 septembre 2013, la Cour de cassation, a considéré que la qualification juridique de phonogramme est indépendante de l’existence ou non d’un support physique. De même, la dématérialisation du mode de mise à disposition résultant du téléchargement payant n’implique pas de changement de destination.
Par conséquent, la mise à disposition du public par voie de téléchargement caractérise une mise à disposition du public à des fins de commerce, au même titre que la distribution de support physique.
03/10/2013