Le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, publié au Journal officiel du 11 octobre 2014, met en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Il s’agit d’un outil centralisé ayant pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse aux réquisitions.
Le décret fixe les catégories de données à caractère personnel dont l’enregistrement est autorisé, établit la liste des personnes pouvant y accéder, définit les modalités de contrôle de la plate-forme par une personnalité qualifiée assistée d’un comité, et prévoit les modalités d’établissement et de conservation des scellés.
Aucune interconnexion n’est prévue avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 octobre 2014.
16/10/2014