Un arrêté du 6 mai 2019 relatif, publié au Journal officiel du 5 juin 2019, fixe les conditions permettant la communication par voie électronique au justiciable des avis, convocations et récépissés émis par le greffe d’un tribunal d’instance, d’un tribunal paritaire des baux ruraux, d’un tribunal de grande instance, d’un conseil de prud’hommes ou d’une cour d’appel.
Il est accompagné d’un arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en uvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable », nécessaire au suivi en ligne par le justiciable de l’état d’avancement de son affaire judiciaire.