Prorogation de la provision spéciale des entreprises de presse

Droit de la presse - Droit de la vie privée

L’article 39 bis A du code général des impôts prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu’elles réalisent, l’acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable.

Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières est prorogée jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.

08/04/2014