Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l’article 39 bis A du code général des impôts (CGI).

Il apporte en outre certaines précisions techniques à l’article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en ligne de la connaissance et du savoir.

Sont notamment précisés :
– la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une activité similaire ;
– le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction ;
– les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.