Les propriétaires d’une charcuterie ont acquis un tableau.
Ils ont utilisé à des fins commerciales une reproduction de l’œuvre sur leur site internet, leur véhicule utilitaire, la devanture de leur boutique, des panneaux publicitaires, des sacs à provision et des affichettes publicitaires.
L’artiste peintre les assigne pour reproduction et transformation sur de multiples supports de son œuvre sans son autorisation, et atteinte au droit moral.
Le 21 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris estime qu’il y atteinte aux droits patrimoniaux de l’artiste.
En effet, les défenseurs, qui n’étaient « pas titulaire des droits d’auteur sur le tableau, [puisque] la cession du support matériel de l’œuvre n’emportant pas celle des droits d’auteur, a en conséquence reproduit illicitement celle-ci sans autorisation de son créateur sur son site internet, son véhicule utilitaire, la devanture de sa boutique, des panneaux publicitaires, des sacs à provision et des affichettes publicitaires, ce qui constitue une atteinte à des droits patrimoniaux d’auteur ».
Par ailleurs, le tribunal considère que l’artiste est fondé à se prévaloir d’une atteinte à son droit moral d’auteur.
Les défenseurs ont, « pour reproduire l’œuvre sur ses différents supports publicitaires, modifié l’œuvre, laquelle n’est pas représentée intégralement, et est parfois déformée du fait de son apposition sur le véhicule de la société ou sur les étiquettes de ‘langouilles brièronnes’, ce qui porte atteinte à son intégrité ».
En outre, « en associant l’œuvre (…) au commerce de spécialités charcutières, lequel n’a aucun rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau », les défenseurs ont porté atteinte à l’esprit de celui-ci.
09/09/2013