Le 16 janvier 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de la Fédération de Russie a déposé auprès du Directeur général de lOMPI, le 30 novembre 2017, son instrument de ratification de lActe de Genève (1999) de lArrangement de La Haye concernant lenregistrement international des dessins et modèles industriels.
En conséquence, lActe de 1999 et les déclarations faites entreront en vigueur à légard de la Fédération de Russie le 28 février 2018.
La ratification de lActe de 1999 par la Fédération de Russie porte à 53 le nombre de parties contractantes à cet acte et à 67 le nombre total de parties contractantes à lArrangement de La Haye.