Téléphonie mobile : rejet du référé contre le déploiement de la 4G de Bouygues Telecom dans la bande des 1.800 MHz

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La société Free Mobile saisit le juge des référés du Conseil d’Etat et lui demande de suspendre la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 4 avril 2013 qui autorise la société Bouygues Telecom, à compter du 1er octobre 2013, à utiliser des fréquences dans la bande des 1.800 MHz pour y déployer un réseau 4G.

La société Free Mobile considère que cette autorisation emporte des effets anticoncurrentiels, aucun autre opérateur de téléphonie mobile ne pouvant à l’heure actuelle déployer le réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette, pour défaut d’urgence, la requête de la société Free Mobile le 11 juillet 2013.

Le juge constate en effet que la décision du 4 avril 2013 n’emporte pas de façon significative des effets anticoncurrentiels, la société Free Mobile, ainsi que les autres opérateurs téléphoniques, disposant d’un patrimoine de fréquences pouvant exploiter un réseau 4G.

Le juge des référés estime que si seule la société Bouygues Telecom bénéficiera, à partir du 1er octobre 2013, d’un réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz, c’est avant tout le fait de choix stratégiques, technologiques et économiques des autres opérateurs.