Deux arrêtés du 7 juillet 2017 relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2017.
Un premier arrêté rend obligatoires les stipulations :
– du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 susvisé ;
– de l’avenant n° 1 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 susvisé ;
– de l’accord professionnel sur la transparence des comptes d’exploitation des uvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 susvisé.
Les stipulations de ces accords sont rendues obligatoires à dater de la publication de cet arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l’article 8 modifié de l’accord du 19 février 2016, à l’article 4 de l’avenant n° 1 à cet accord et à l’article 10 de l’accord du 6 juillet 2017.
Le second arrêté rend obligatoires les stipulations de l’accord entre auteurs et producteurs d’uvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017.
Les stipulations de cet accord sont rendues obligatoires à dater de la publication de cet arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l’article 10 dudit accord.