Suite à l’ouverture d’une enquête sur la demande d’injonction de la société Motorola Mobility à l’encontre de la société Apple sur la base de brevets essentiels relatifs à la téléphonie mobile, la Commission européenne publie un communiqué le 6 mai 2013, dans lequel elle considère que la demande d’injonction est constitutive d’un abus de position dominante.
La norme BEN de téléphonie mobile, brevetée par Motorola, est une norme essentielle pour les communications mobiles sans fil. La Commission européenne constate qu’Apple, preneur potentielle d’une licence pour l’utilisation de la norme BEN, « est disposé à conclure une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory – FRAND) », et que la demande d’injonction cherche alors à fausser les négociations en matière de licence, et à réduire la concurrence sur le secteur de la téléphonie mobile, nuisant au choix du consommateur.
Si dans le cas d’espèce, la demande d’injonction est jugée constitutive d’un abus position dominante, « les titulaires de brevets essentiels liés à une norme » ont toujours la possibilité de recourir à des mesures d’injonction lorsque les preneurs potentiels d’une licence ne sont pas de bonne volonté.
Le communiqué publié le 6 mai 2013 n’est que la communication des griefs, la Commission européenne ne prenant une décision finale qu’après l’exercice du droit de la défense des parties concernées.