Les consorts Poyferré sont propriétaires d’un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de Jouanda, lequel est géré par la une société civile qui commercialise un bas-armagnac sous la marque dénominative française « baron de Poyferré » déposée en 2001.
Ceux-ci, ayant eu connaissance, à la fin de l’année 2008, que le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc, qui produit un vin sous la dénomination « Château Léoville Poyferré », avait procédé au dépôt en 2006 de deux marques verbales françaises « Pavillon Poyferré » et « les contes Poyferré », ont, après une mise en demeure restée infructueuse, fait assigner ce groupement et la société Fermière du Château Léoville Poyferré en contrefaçon de la marque « Baron Poyferré » et pour atteinte au nom patronymique « Poyferré « .
Ces derniers ont reconventionnellement sollicité l’annulation de la marque « Baron Poyferré » et la condamnation des consorts Poyferré et de la société civile pour contrefaçon par imitation de la marque « Château Léoville Poyferré ».
La cour d’appel de Paris a dit que le dépôt et l’usage des marques « Pavillon Poyferré » et « les contes Poyferré » portaient atteinte aux droits des consorts Poyferré sur leur nom patronymique.
Les juges ont relevé que la partie du domaine dont M. Poyferré était devenu propriétaire a pris, en 1836, le nom de « Château Léoville Poyferrré » et que le premier vin de ce domaine avait toujours été exploité sous cette dénomination sous laquelle il avait été classé en 1855. Ils ont également relevé que la cession intervenue en 1920 au profit de la société civile portait sur le domaine du « Château Léoville Poyferré » en ce compris les marques et étampes actuelles du domaine vendu.
La Cour de cassation approuve les juges sur ce point le 13 novembre 2013, considérant qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que les consorts Poyferré n’avient autorisé et cédé le droit d’utiliser à des fins commerciales que le seul usage du patronyme « Poyferré » accolé au toponyme « Léoville », la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait.
Elle censure néanmoins l’arrêt au visa de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, reprochant notamment aux juges du fond de n’avoir pas recherché si la marque « Baron Poyferré », enregistrée également pour désigner des vins, n’était pas de nature à tromper le public en lui faisant croire à l’existence d’un lien avec le vin classé 2e grand cru de Saint-Julien produit sous la dénomination « Château Léoville Poyferré ».
10/01/2014