Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication de la loi autorisant la ratification de l’accord

Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines

La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du 25 février 2014.

25/02/2014