Un magazine allemand a publié une photo de Caroline de Hanovre en compagnie de son mari en vacances dans un endroit non identifiable. La photographie est assortie du commentaire : « Ambiance de vacances : Caroline avec son mari. » Sur les pages suivantes, des photos de leur villa de vacances sont publiées et un article rapporte alors une tendance des stars de Hollywood et des membres de la noblesse à louer leurs maisons de vacances. Le magazine précise que « les gens riches et beaux sont aussi regardants. Beaucoup d’entre eux louent leurs villas à des hôtes payants. »
Caroline de Hanovre et son époux souhaitent interdire toute nouvelle publication de la photo litigieuse mais ils sont déboutés par les juridictions allemandes. Ils portent l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en alléguant que les décisions des juges du fond allemands portent atteinte à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950.
Le gouvernement s’oppose à cette thèse et souligne que l’article se rapproche davantage d’un débat d’intérêt général sur les nouvelles tendances des célébrités en vacances que d’un divertissement sans aucune portée sociale. La photographie litigieuse est simplement assortie à l’article. De plus, le gouvernement rappelle que les juridictions allemandes ont relevé que la requérante était une personne connue du public.
La photo litigieuse la montre dans un endroit non identifiable parmi d’autres gens. Elle n’a donc pas été prise dans des circonstances défavorables et n’est pas non plus en elle-même offensante.
A l’inverse, pour la requérante, la photo litigieuse ne contribue en aucune manière à un débat d’intérêt général. En outre, elle souligne qu’elle n’a pas consenti à la prise de la photo et à sa publication. Elle était en vacances, c’est-à-dire dans un moment de détente qui devait être particulièrement protégé contre l’intrusion des photographes.
Le 19 septembre 2013, la CEDH rappelle que la notion de « vie privée » est une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l’identité d’un individu. Elle estime que l’article qui rendait compte d’une nouvelle tendance parmi des célébrités de mettre leurs résidences de vacances en location participe à un débat d’intérêt général.
De plus, elle a déjà estimé à plusieurs reprises que la requérante et son mari devaient être considérés comme des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
Il s’avère donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention selon la CEDH. Les juridictions nationales n’ont pas manqué à leurs obligations positives à l’égard de la requérante.
02/10/2013