Une société invoque un préjudice résultant de l’action en contrefaçon engagée contre elle par une autre société.
Elle soutient que ce préjudice trouve sa cause dans le dysfonctionnement de l’Institut national de la propriété industrielle (l’Inpi), et fait assigner ce dernier en réparation devant la cour d’appel de Paris.
La cour se déclare compétente et valablement saisie pour connaître de cette action. Elle sursoit à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable dans l’instance en contrefaçon.
Le directeur de l’Inpi forme un pourvoi en cassation arguant que la cour d’appel n’était pas compétente pour connaitre directement de l’action en responsabilité.
Le 11 mars 2014, la Cour de cassation rappelle les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.
La Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi aux motifs que l’article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle opère un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l’Inpi dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle. A fortiori, les juges retiennent également que ce même article confère à la cour d’appel une compétence en premier et dernier ressort, et déroge expressément au principe du double degré de juridiction.
24/03/2014