Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de caractère distinctif et pour dégénérescence.
L’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’encourt « la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ».
Au regard de documents produits par la société X., la cour d’appel de Versailles estime que le titulaire des marques est resté passif face à l’usage des marques litigieuses par des tiers, et qu’ainsi, la marque a perdu son caractère distinctif.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 14 mai 2013, considérant que les juges du fond n’ont pas justifié leur décision.
La cour d’appel aurait dû rechercher, pour prononcer la dégénérescence des marques, si le public intéressé considère les marques litigieuses comme une désignation usuelle du produit.
A défaut, la dégénérescence n’a pas été caractérisée.