Le 2 avril 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l’image et de la personnalité d’un acteur américain, suite à la diffusion d’un article sur ses supposées conquêtes amoureuses, illustré par huit photographies. Le site avait été condamné à lui verser 8.000 € de dommages-intérêts et s’était vu interdire de publier une photo de lui dans un contexte privé. Le site avait exécuté la décision, mais avait interjeté appel.

Le 16 juin 2016, la cour d’appel de Versailles a rendu une ordonnance d’incident, constatant la caducité de l’appel, en raison du défaut de signification des conclusions de l’appelante à l’acteur, ce dernier n’ayant pas constitué d’avocat.

Elle a dans un premier temps rappelé que la déclaration d’appel a été régularisée en juillet 2015. Elle a ajouté que l’intimé étant domicilié aux Etats-Unis, celui-ci disposait d’un délai expirant en octobre 2015 pour constituer avocat. La cour d’appel a ensuite précisé que ne l’ayant pas fait, il appartenait au greffe d’en aviser la société appelante, afin que celle-ci procède à la signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902 du code de procédure civile.
En l’espèce, elle a estimé qu’il ne peut être fait grief à l’appelante, qui n’y avait pas été invitée par le greffe, de ne pas avoir signifié sa déclaration d’appel dans le délai d’un mois suivant l’avis ainsi omis.

La cour d’appel a ensuite précisé que lorsque l’appelante a déposé ses conclusions au greffe en octobre 2015, dans le délai de l’article 908 du code civil, elle n’a pu manquer de constater que leur notification à l’intimé n’était pas possible, celui-ci n’ayant pas constitué avocat. Elle a estimé qu’il appartenait à la société appelante, dans le mois suivant l’expiration du délai imparti par l’article 908 susvisé, soit au plus tard en novembre 2015, de signifier ses conclusions à l’intimé, conformément à l’article 911 du code de procédure civile.
La cour d’appel a donc prononcé la caducité de l’appel, considérant que l’appelante ne justifiait pas d’avoir procédé à une telle signification, ce qu’elle pouvait valablement effectuer à l’adresse figurant dans le jugement, peu important que cette adresse fût une adresse de complaisance ou que l’acteur en ait changé entretemps.