Un arrêté du 19 janvier 2016, publié au Journal officiel du 28 janvier 2016, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil lorsque ces procédures sont effectuées par voie électronique.
Ce texte aborde donc les sujets suivants :
– la plate-forme permettant la mise en uvre de la procédure de communication électronique des données de l’état civil (COMEDEC) ;
– la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil.