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  • Déclaration auprès de la Cnil de la conservation d’adresses IP

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    Trois sociétés faisant partie du même groupe ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes …

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  • Délit d’injure non constitué pour un photomontage vulgaire et blessant de la tête d’un commissaire de police

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    Un commissaire, chef de la division de lutte contre le hooliganisme, a fait l’objet d’un photomontage de sa tête sur un réseau social connu. L’auteur …

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  • Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation

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    En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en France par le biais de sa filiale Numericable, avait notifié à l’Autorité de la concurrence deux …

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  • L’impression 3D face au droit de la propriété intellectuelle et à l’ordre public : dépôt à l’AN

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    Une proposition de loi relative à l’impression 3D et à l’ordre publica été déposée de l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2016.Elle prévoit d’encadrer juridiquement les impressions d’objets …

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  • Le traçage des véhicules de service porte atteinte aux droits des salariés

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    Une société a mis en place un dispositif destiné à réduire l’écart de pratique observé entre le travail prescrit et le travail réel effectué par …

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  • Cnil : sanction du Parti Socialiste pour protection insuffisante des données personnelles de ses primo-adhérents

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    En mai 2016, la Cnil a été informée de l’existence d’une faille de sécurité entraînant une fuite de données sur le site du Parti Socialiste …

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  • Incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique : ingérence excessive dans sa liberté d’expression

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    Mme X., journaliste indépendante, a fait usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, avant d’adhérer …

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  • Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches

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    Deux décrets du 4 novembre 2016 concernant les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ont été publiés au Journal officiel du 6 …

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  • CSA : mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé

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    Le 3 novembre 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé deux mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé. La …

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  • Pas de publication d’une sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée

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    Par délibération du mois de février 2015, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), saisie de manquements à la …

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