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Dans le cadre de la procédure spécifique d’agrément par laquelle des opérateurs déjà présents sur la TNT payante peuvent demander à passer en diffusion gratuite, …
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Une entreprise concurrente à la société Lego a demandé l’annulation de la marque communautaire enregistrée par celle-ci et correspondant à la forme des figurines fabriquées …
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Dans une résolution non législative adoptée le 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques propose de réformer la législation européenne sur le droit d’auteur …
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Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), a été publié au Journal …
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En l’espèce, l’Autorité de la concurrence (ADLC) est saisie, par les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom dans …
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Publié au Journal officiel du 17 juin 2015, un décret 15 juin 2015 fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements …
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La société chargée de l’exploitation commerciale de l’oeuvre de Hergé, détenue par la veuve du dessinateur, a saisi la justice début 2012, reprochant à une …
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Sur un site internet, plusieurs internautes ont demandé à recevoir la lettre d’information de revues ou périodiques édités par une société sans disposer d’informations concernant …
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Plusieurs particuliers référencés sur des sites internet à partir du moteur de recherche Google ont demandé à ce dernier de supprimer les liens vers ces …
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