Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 …
En savoir +-
-
Une association a fait assigner un hébergeur de site internet afin quil lui soit fait injonction de rendre un site espagnol inaccessible au motif que …
En savoir + -
Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, « eLeniency » permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en …
En savoir + -
Selon le rapport annuel 2018 de l’Office européen des brevets (OEB), le nombre de demandes de brevets déposées en 2018 s’est établi à 174.317 contre 165.590 …
En savoir + -
La Cour de cassation a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l’article 54 de la loi …
En savoir + -
Un avocat avait constaté que les fiches avocats de deux sites comportant son nom et ses coordonnées renvoyaient vers des numéros surtaxés. Il a notifié …
En savoir + -
MM. X. et Y., employés de la société L., active dans le domaine de la plasturgie, ont démissionné avec date deffet au 31 juillet 2015 …
En savoir + -
Le 12 mars 2019, la Commission européenne a salué l’accord auquel sont parvenus les ministres des Affaires économiques et financières de l’Union européenne sur les …
En savoir + -
Le 12 mars 2019, les députés européens ont adopté le règlement européen sur la cybersécurité par 586 voix pour, 44 contre et 36 abstentions. Ce …
En savoir + -
Le village de Laguiole, mondialement connu pour ses couteaux fabriqués depuis le XIXème siècle, a intenté en 2010 une action à l’encontre d’un entrepreneur qui …
En savoir +