Le 13 décembre 2017, le ministre de lEconomie, Bruno Le Maire, et le secrétaire chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, ont lancé une consultation publique afin …
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La société Y. a été interdite par le tribunal de grande instance de Nanterre de publier des clichés de Mme X. pris en 2014 à …
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La société Microsoft Corporation est titulaire de la marque de lUnion européenne verbale Surface, déposée le 8 octobre 2007. Elle propose sous une gamme intitulée …
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Le 30 mai 2017, lAutorité de régulations des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié un premier apport posant un premier diagnostic sur linfluence …
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Le projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à lidentification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques …
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Après avoir été alertée en 2016, par une association de consommateurs sur le défaut de sécurité de deux jouets dits connectés, le robot I-QUE et …
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Une société vend des produits cosmétiques de luxe en Allemagne. Afin de préserver leur image de luxe, elle commercialise certaines de ses marques par lintermédiaire …
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