Une société, titulaire dune marque semi-figurative déposée en juin 1933 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins, a assigné M. X., exploitant dune propriété …
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Une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques organise plusieurs ventes en application d’une clause générale de conditions de vente faisant supporter le montant du …
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Une association a fait citer M. X., directeur de publication dun hebdomadaire, pour délit de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à …
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La société F., titulaire d’un modèle français de flacon en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons, a assigné la société V. en contrefaçon de …
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Dans une décision du 27 juin 2017, la Commission européenne a condamné la société Google à une amende de 2,42 Mds pour violation des …
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Suite à un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B., laquelle est …
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Saisie de la plainte d’une cliente dun vendeur de lunettes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a diligenté une mission de contrôle …
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En lespèce, M. B. a déclaré, au titre de lannée 2008, les produits perçus à raison dun contrat, conclu avec la société A., de cession …
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LAugst?k?s tiesas Administrat?vo lietu departaments (Cour suprême, département des affaires administratives, Lettonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de larticle 7, …
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En 2014, lAutorité de la concurrence a autorisé lacquisition par le Groupe Canal+, filiale de Vivendi, des chaines gratuites Direct 8 et Direct Star sous …
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