Publié au Journal officiel du 3 décembre 2016, le décret n° 2016-1647 du 2 décembre 2016 réformant une disposition du fonds d’aide au portage de …
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Organisant un festival, le président dune association signe un contrat de représentation avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lui donnant …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi en septembre 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la …
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Trois sociétés de ventes aux enchères avaient organisé des ventes de photographies sur des catalogues papier et sur internet. Une agence photographique leur reproche dagir …
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