En lespèce, une association de consommateurs met à la disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent intervenir et échanger publiquement sur les litiges …
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Un préfet a demandé au juge des référés dun tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 …
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La société A., titulaire de droits d’auteur sur un modèle de collant dénommé « Velouté Rayures dégradées » et enregistré à l’Institut national de la propriété industrielle …
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La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée …
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Criteo publie son rapport dactivité sur le commerce mobile au 1er semestre 2014. Cette série détudes analyse les tendances du commerce mobile afin de fournir …
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Depuis le 1er octobre, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), instance dassignation des noms de domaine, est officiellement indépendante de la tutelle américaine. …
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Mme A., qui travaille au sein d’un journal, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu après que l’administration fiscale a remis …
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Victime dun accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré, un mineur de seize ans a présenté diverses fractures, un hématome et …
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Une société titulaire de la marque verbale française « Securis » enregistrée afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières …
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Le dirigeant dune société a fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon le 3 juin 2016 un syndicat, …
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