En 2010, l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR). Celui-ci …

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant M. V., à la société …

Une société exploite un site Internet, sur lequel figurent, selon les informations données par ce site, « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des …

Deux avocats ont signalé la présence de propos antisémites sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter au procureur de la République. Ce dernier a diligenté …

La recommandation n° 2016-2 du 7 septembre 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l’élection …

Le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, publié au Journal officiel du 9 septembre 2016, précise l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses …

Deux individus ont fondé une société ayant pour objet la conception et la vente de logiciels, en mai 2002. Estimant être le seul auteur d’un …

A la suite d’une enquête relative aux activités d’un groupe de discussion créé sur le réseau social Facebook, dont les messages mis en ligne contenaient …

Une société, dont le réseau de communication est un outil important pour l’exercice de son activité, a été démarché par le distributeur des services d’un …

Lorsqu’un abonné utilise son téléphone mobile dans un pays étranger, celui-ci passe par le réseau d’un opérateur local partenaire. Il paye sa consommation effective ainsi …