L’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, première phrase, …

Dans son roman « Histoire de la violence », Edouard Louis relate le viol dont il a été victime, perpétré par un homme rencontré au retour d’un …

Un reportage a été diffusé, dans le cadre du magazine « Les Infiltrés », sur la chaîne de télévision France 2. Il a été produit par une …

Le 26 mars 2015, le sénateur Louis Pinton a demandé au ministère de la Justice si l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 …

Une union de syndicats a engagé une action contre une société pour omission de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) …

En 2016, une assignation a été délivrée au dirigeant d’une association, par deux époux, en raison du trouble manifestement illicite causé par 34 publications sur …

Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de l’article 219 du code général des impôts …

Dans un avis du 21 avril 2016, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Institut national de la propriété industrielle de la …

Après adoption au Parlement européen le 14 avril 2016, le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du …

En 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 euros à l’encontre d’une association.Cette association a …