Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 du 27 juillet 2015, remis le 3 septembre 2015 au premier ministre, liste …

Deux arrêtés du 21 août 2015, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2015, fixe le barème de subventions accordées à des services radiophoniques. Le …

En vertu d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage, un artiste a concédé à une société l’exclusivité de la fixation de ses interprétations en …

Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 6 septembre 2015, a pour objet d’homologuer la décision n° 2015-0776 de l’Autorité de …

Une société fabrique et vend dans le monde entier du mobilier de valeur mais aussi, du mobilier de créateurs, se prévalant de droits d’auteur exclusifs. …

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application du 2° bis de l’article 1460 du …

Le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive …

Dans un communiqué du 2 juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publée une méthode pour aider les responsables de traitements …

Le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 102 TFUE, dans le cadre d’un litige opposant deux …

M. X. a souhaité faire un don de sang à l’hôpital Saint-Louis mais ce don a été refusé du fait de son homosexualité supposée.Alors qu’il …