Un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2019 …
En savoir +-
-
La députée Cathy Racon-Bouzon a souhaité savoir s’il serait envisageable d’inclure les numéros de téléphone de certains services publics, actuellement surtaxés (allocations familiales, l’assurance maladie …
En savoir + -
Un consommateur allemand a acheté un matelas sur internet avant de faire valoir son droit de rétractation. Or, lors de la livraison, le matelas était …
En savoir + -
Une société qui fabrique et commercialise des plafonds tendus a assignée une société concurrente en contrefaçon, reprochant à celle-ci de commercialiser des produits reproduisant certaines …
En savoir + -
Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social Google My Business a relevé, courant 2017, la présence de huit commentaires « très négatifs » relativement à son …
En savoir + -
Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d’utilisation de la signature électronique des décisions rendues …
En savoir + -
Une actualité du 20 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur lassujettissement à la contribution à laudiovisuel public …
En savoir + -
Le 18 mars 2019, lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié un …
En savoir + -
Le 28 mars 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a présenté le règlement type « biométrie sur les lieux de travail » qui …
En savoir + -
Sur le fondement de l’article 38 de la loi informatique et libertés, une mère de famille a fait valoir son droit d’opposition à ce que …
En savoir +