Une salariée été embauchée dans un restaurant qui a changé de nom par la suite. Cette société a ouvert un autre restaurant sous la même …
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés …
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Un photographe et une maison de vente aux enchères, titulaire dune marque française, estimant quune société exploitant une base de données en ligne constituée à …
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Un individu a été dénoncé à la brigade de gendarmerie de sa commune comme étant un fournisseur de cocaïne. Les premières investigations, réalisées en enquête, …
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En lapplication de la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision …
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Le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a prononcé en 2017 des sanctions à lencontre de la société C8 pour trois séquences démissions diffusées dont deux …
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Une société allemande, spécialisée dans le domaine de léducation, offre des services de formation sur une page fan hébergée sur Facebook Germany. Ce type de …
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et …
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles …
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Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail …
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