Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 février 2015, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du …
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Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 29 janvier 2015, un décret du 13 février 2015 portant amélioration des …
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Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de larticle 4 de la directive 2001/29/CE du 22 …
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