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  • Modalités de déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme et de pédopornographie

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    Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, publié au Journal officiel du 5 mars 2015, précise la procédure permettant de demander aux exploitants de …

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  • Informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat

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    Un décret du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 27 février 2015, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires …

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  • Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale

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    Le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 mars 2015, détermine les conditions de mise en œuvre de la …

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  • Enregistrement d’un nom de domaine par le conjoint collaborateur de l’exploitant du site internet

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    Une personne exerce une activité commerciale de vente en ligne, à travers les sites internet « www.grpquad.com » et « www.gpr-mx.com ».Son époux participait à cette activité en qualité …

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  • Fraude aux abonnés téléphoniques

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    Des sociétés ont mis au point un système de fraude qui consistait pour l’une à émettre des appels vers des téléphones mobiles et à couper …

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  • Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube

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    Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu’elle ne pouvait se …

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  • Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

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    Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des …

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  • Contrefaçon de dessins et modèles de jouets

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    Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international « chariot de bricolage » et communautaire « établi de bricolage ».Revendiquant …

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  • Nullité de l’assignation fondée à la fois sur la loi de la presse et l’article 9 du code civil

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    Dans la première espèce (pourvoi n° 13-16.263), M. X., qui avait créé sans le consentement de M. Y. un site internet ouvert au nom de …

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  • Accès autorisé de l’employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel

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    La société A. et la société B. sont deux sociétés ayant pour objet le courtage d’instruments financiers. La société A., reprochant à la société B. …

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