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  • Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN

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    Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligna a été déposée …

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  • OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

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    L’Office européen des brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dans lesquelles une machine a été désignée comme inventeur. Ces deux demandes indiquent …

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  • Copropriété des résultats de recherche publique

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    Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020, relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux …

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  • Copropriété des résultats de recherche publique

    Actualités Legalnews ©

    Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020, relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux …

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  • Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

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    Un éditeur de presse a signé avec plusieurs organisations syndicales un accord relatif aux droits d’auteur des journalistes qui prévoyait que l’éditeur pourrait effectuer, sous …

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  • Obligations déclaratives des plateformes en ligne

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    L’article 242 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la …

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  • CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

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    En Roumanie, un copropriétaire a enjoint l’association de copropriétaires de mettre hors service le système de vidéosurveillance de cet immeuble et de retirer les caméras …

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  • Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

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    La police a découvert dans l’ordinateur portable et les deux téléphones portables de M. X. de nombreux documents et des enregistrements audiovisuels faisant l’apologie d’actes …

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  • Demandes de brevets : décret

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    Publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 est pris pour l’application de l’article 118 de la …

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  • Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

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    A la suite de la publication, le 25 septembre 2013, dans l’hebdomadaire Le Canard enchaîné d’un article intitulé « Des notes de la CIA et de …

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