M. G. a déposé en janvier 2015, par internet, auprès de lInstitut national de la propriété industrielle (Inpi), la marque « Je suis Charlie ». Le 30 …
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Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services. Les quatre …
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M. X. a été renvoyé en correctionnel pour avoir édité des bronzes, reproduisant principalement des sculptures de Rodin et des oeuvres de sculpteurs animaliers, pour …
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Une société de distribution propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire.Une société civile lui reproche d’avoir refusé de signer …
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Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de lUnion européenne avait invalidé une directive européenne de 2006 qui obligeait les Etats …
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LAutorité de régulation des communications électroniques et des postes a soumis à consultation publique, du 28 juillet au 3 octobre 2016, un projet de décision …
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Un homme a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé à la société venderesse le remboursement de la partie du prix de …
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A loccasion dune instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause limpartialité …
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