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Un décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, modifiant un décret du 20 octobre 2005, pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978 …
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Un décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016, visant le traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé », a été …
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En 4 janvier 2012, les services de police ont été saisis d’une plainte déposée par le directeur de cabinet du maire dun arrondissement de Paris, …
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