Le 14 juin 2016, la Commission européenne a approuvé lenregistrement de huit nouvelles dénominations de produits provenant de Croatie, de France, d’Allemagne, du Portugal et …
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Le 6 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum les locataires à payer au propriétaire la somme de 5.000 …
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Une personne revendiquant des droits d’auteur sur un projet de scénographie et une association productrice de ses projets ont assigné une commune, une communauté urbaine …
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Le 20 avril 2016, une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par linternet, sur les textes de loi avant leur examen par …
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La décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juin 2016, autorise la signature, au …
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Un joueur de football a saisi le juge des référés afin que ce dernier interdise la sortie d’un ouvrage dans lequel son ancienne compagne raconte …
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En 2009, une société a saisi lAutorité de la concurrence de pratiques mises en uvre par une société quelle jugeait contraires à larticle L. 420-2 …
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Un arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention a été …
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Un Espagnol a réalisé, scénarisé et produit une uvre audiovisuelle racontant six histoires personnelles et intimes de divers habitants de La Havane ayant pour point …
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En 2006, lAutorité de la concurrence a autorisé Vivendi Universal et Canal Plus à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite. A la suite du …
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