Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), le cadre …
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Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services modifie les …
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M. X., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été déclaré coupable descroquerie et de tentative descroquerie et condamné. Deux comptes-rendus daudience relatant cette condamnation pénale …
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La salariée d’une association confessionnelle a dénoncé dans un courriel, intitulé agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, les faits de harcèlement moral dont elle se …
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