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  • UE : modification du règlement relatif à la marque communautaire

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    A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 24 décembre 2015 un règlement du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur …

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  • Appréciation de la contrefaçon d’un logo

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    Mme X. a répondu à un appel à candidature portant sur la création d’une identité graphique, organisé une commune qui a retenu le projet de …

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  • « La vie d’Adèle » : annulation du visa d’exploitation

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    Une association et des particuliers ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 juillet 2013 par laquelle la ministre de la …

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  • Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse

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    La société exploitant le site « leboncoin.fr », publiant des petites annonces en ligne, s’est engagée, dans ses règles générales de diffusion et dans ses conditions générales …

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  • LCI autorisée à passer en gratuit

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    Le 17 décembre 2015, le Conseil de sécurité de l’audiovisuel (CSA) a décidé de permettre la diffusion en TNT gratuite de LCI. Le CSA a …

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  • UE : refonte en matière de droit des marques

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    La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne …

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  • Hadopi : rapport d’activité 2014-2015

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    Le 25 novembre 2015, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité 2014-2015 de l’institution. A travers ce rapport, la Haute autorité est revenue …

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  • Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers

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    Une société spécialisée dans le suivi de l’endettement des entreprises a publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc pour le …

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  • Effacement des données relatives aux connexions Internet

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    Une société ayant une activité de presse et d’édition dans le domaine de l’automobile commercialise une revue via le réseau Internet ou via des revendeurs.Elle …

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  • Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange

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    Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir …

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