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  • Protection des marques : expansion de l’espace des noms de domaines

    Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines

    Selon un communiqué de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en date du 17 mars 2014, le directeur général de l’OMPI déclare que « les …

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  • DemanderJustice.com : relaxe d’un site d’aide aux justiciables pour exercice illégal du droit

    Non classé

    Un site internet propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits en ce qui concerne des litiges de la vie quotidienne et …

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  • Création des SPFPL pluriprofessionnelles

    Non classé

    Un décret du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, a pour objet la création de sociétés de participations financières de …

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  • UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

    Droit de l'audiovisuel et des Médias, Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - Photographie

    Une directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et les licences multiterritoriales de droits sur des …

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  • Système de Madrid : modification des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM)

    Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines

    Dans un avis du 12 mars 2014, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) …

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  • Fixation de la rémunération d’une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes

    Droit de l'audiovisuel et des Médias

    Une comédienne a été engagée par une société pour jouer le rôle principal d’un film. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire « pour …

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  • Condamnation du site Atlantico au retrait des enregistrements dans l’affaire « Sarkoleaks »

    Droit de la vie privée, Internet et technologies de l'information

    Le 14 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé à la demande de l’ancien chef de l’Etat, a enjoint au …

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  • Vie privée : l’émission « Intime conviction » interdite de diffusion

    Droit de l'audiovisuel et des Médias, Droit de la vie privée

    La chaîne Arte a diffusé une fiction dont le scénario est librement inspiré de l’affaire du docteur Jean-Louis Muller, médecin légiste définitivement acquitté après avoir …

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  • Action en contrefaçon : caractérisation de l’originalité d’un site internet

    Internet et technologies de l'information, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - Photographie

    La société V. a poursuivi la société concurrente C. en contrefaçon, lui reprochant l’architecture de son site internet. La cour d’appel de Paris, le 17 …

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  • Validité de la clause de non-dénigrement entre un journaliste et une chaîne de télévision

    Non classé

    Un journaliste, engagé par une chaîne de télévision, et licencié en 2008, a conclu une transaction incluant une clause de non-dénigrement entre les parties. La …

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