La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, apparthôtels et seniors.Reprochant à la société …
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Une jeune fille de 17 ans a été victime dun acte criminel. Enfermée dans le coffre dune voiture, elle a composé, en utilisant un téléphone …
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M. X., médecin psychiatre, a constaté des commentaires négatifs sur sa Fiche Entreprise référencée dans le moteur de recherche Google. M. X. avait préalablement adhéré …
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En avril 2018, lagence de protection des consommateurs américaine (Federal Trade Commission – TFC) a reçu des plaintes provenant de 23 organisations de défense des …
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Le 3 septembre 2019, la Cour des comptes a publié son référé du 27 mai 2019 concernant « l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ». A …
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Le 16 mai 2019, le député Didier Quentin interroge le gouvernement sur la protection des marques des collectivités territoriales. Il souligne linterdiction de dépôt de …
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Dans le cadre d’un litige opposant deux groupes de musique allemands, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice …
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