Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l’encontre d’une société de vente en ligne de vêtements qui a inséré sur …
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Un ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne) est lauteur dun manuscrit relatif à la politique pénale en matière dinfractions sexuelles à légard des mineurs, …
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Après une phase de consultation publique menée en mai 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu sa décision n° …
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Adoptée à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des …
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Adoptée définitivement au Sénat le 11 juillet 2019, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et …
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Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l’accessibilité des services de …
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Présentée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les …
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Une société, fabricant et commercialisant des machines destinées à générer des plasmas de haute densité utilisées pour la fabrication de circuits intégrés, a cédé cette …
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Par une décision du 18 juillet 2019, la Commission européenne a infligé au fabricant américain de circuits intégrés Qualcomm une amende de 242.042.000 pour …
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Publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret …
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