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  • Système de La Haye : adhésion du Canada

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    Le 16 juillet 2018, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des …

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  • Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte

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    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte d’un salarié à l’encontre de son ancien employeur, pour usage par ce …

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  • CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui d’origine nécessite le consentement de l’auteur

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    Un photographe a autorisé un site Internet à publier une de ses photos. Une élève d’un établissement d’enseignement situé en Allemagne a utilisé ce cliché, …

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  • Double condition pour qu’un correspondant de presse soit réputé journaliste professionnel

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    Un correspondant local de presse travaillait, parallèlement à cette activité, comme rédacteur pour le compte de deux sociétés de presse et comme pigiste salarié pour …

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  • Evolution de la réglementation concernant les antennes relais

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    La députée Jacqueline Maquet souhaiterait que le ministère des Solidarités et de la Santé précise les évolutions de la réglementation concernant le déploiement des antennes …

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  • CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d’auteur ?

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    Un fromage à tartiner, le Heksenkaas, a été créé par un marchand de produit frais néerlandais en 2007. En 2011, les droits de propriété intellectuelle …

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  • Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites

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    En 2014, l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir avait engagé des discussions avec Twitter afin de tenter de lui faire retirer de nombreuses clauses …

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  • Dématérialisation de la commande publique : un site dédié

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    Dans la perspective de l’obligation de dématérialiser la passation des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT à compter du 1er octobre 2018, la Direction …

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  • Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

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    Une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé une caisse à mandater un huissier de justice de se rendre à …

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  • Une marque peut interdire la revente de ses produits sur un site tiers

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    La société A. commercialise des produits de beauté en parapharmacie. Elle conclut avec celles-ci deux types de contrat : le premier pour la distribution au …

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