Le 11 avril 2018, le député Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à interdire la diffusion publique …

L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. Une association de Défense de l’Animal a, quant à elle, …

Le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté, dans …

M. Z. a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux dans le cadre d’une information judiciaire portant sur l’achat …

Dans un communiqué du 26 avril 2018, la Commission européenne dévoile plusieurs mesures de lutte contre la désinformation en ligne et propose également une série …

Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) française et sa filiale, intervenant dans le secteur de l’intérim, notamment l’hôtellerie et la restauration, ont reproché à …

En 2013, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a fait droit à la demande d’opposition, formulée par le titulaire espagnol de la marque …

Plusieurs associations ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés …

Le 26 avril 2018, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles à destination des plateformes en ligne. Il s’agit de mesures législatives visant à …

Des commentaires administratifs de l’administration fiscale, datant de juillet 2014 et actualisés en 2016, avaient précisé que les gains tirés par des particuliers de la …