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  • Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

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    La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de …

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  • Attaques « simulées » en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée

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    Par une décision du 28 juin 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé de mettre en demeure la chaîne RT France pour des …

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  • Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement

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    Avant de prendre sa retraite en 2011, Mme X. exerçait la profession de professeur de philosophie dans un lycée et animait parallèlement un site internet …

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  • Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat

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    Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat. Ce …

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  • Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre

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    Un particulier a créé une gamme de parfums commercialisée sous la marque « Nez à nez, à Zen » déposée par sa compagne. Cette dernière a créé, …

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  • Des clés de voiture imitant la marque au losange

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    Un bureau de douanes a informé la société Renault de la retenue douanière d’environ 100 clés présumées contrefaisantes de la marque figurative « Logo Losange » ayant …

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  • Captation des données dans le cadre de procédures pénales

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    Publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 …

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  • Procédure applicable aux investissements étrangers en France

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    Les investissements étrangers doivent faire l’objet d’une autorisation lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’autorité publique, …

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  • Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

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    En mars 2019, le groupe Altice, titulaire exclusif des droits de diffusion de la finale de la Ligue des champions de football, a fait connaître …

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  • Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale

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    Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par …

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