Le 2 avril 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l’image et …

En 2012, la société A. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). …

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la …

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du …

Dans un Livre blanc publié en juin 2016, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) formule une série de propositions visant à faciliter …

A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation Windows 10 en juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a effectué sept …

Suite à sa révocation au sein d’une chambre de commerce pour avoir créé, sans l’accord de l’organisme consulaire, un site internet se présentant de façon …

Une société à Prague, locataire d’une place de marché, sous-louait à des marchands différents points de vente situés sur cette place. Des fabricants et distributeurs de …

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique, jusqu’au 30 septembre 2016, sur la levée, l’adaptation ou le renouvellement pour les …

Mme N. et M. S. demandent l’annulation de l’élection des membres du conseil régional de Normandie.En effet, M. E. a diffusé sur son compte Twitter, à l’occasion …