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  • Publicité sur Radio France : publication du décret

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    Un décret du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France a été publié au Journal …

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  • Compétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à destination du public français

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    Une société italienne, ayant pour objet la fabrication et la commercialisation de véhicules industriels en Europe, a passé un contrat de distribution exclusive avec une …

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  • Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in

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    Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque communautaire « Linked in », ont assigné la société Colink’in en contrefaçon par imitation de marque, en …

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  • Droit au déréférencement : Google sanctionné par la Cnil

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    Le 24 mars 2016, la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 € à l’encontre de Google suite à son refus de respecter sa …

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  • Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants

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    La société Diamantin propose à ses clients d’acheter des diamants sur son site internet, dans un but d’investissement. Elle a ainsi fait développer une plateforme de …

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  • Pas de consultation du cadastre par internet sans limite de demande

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    Le 12 mai 2015, le député Alain Chrétien a demandé à la ministre du Logement s’il ne serait pas opportun de créer un moyen de …

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  • TUE : recours contre la procédure de nullité de la marque verbale communautaire Winnetou

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    La maison d’édition allemande Karl-May est titulaire de la marque communautaire verbale « Winnetou », notamment pour des films, des produits d’imprimerie, des bijoux, des parfums, des …

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  • Maintien de l’autorisation de diffusion pour la chaîne Numéro 23

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    Le 14 octobre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro …

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  • Information du consommateur sur la distinction entre fibre et câble

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    Un arrêté du 1er mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, renforce l’information du consommateur sur le débit montant quand le débit …

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  • QPC : obligation de distribution des services d’initiative publique locale

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    Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au paragraphe II de l’article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 …

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