La cour dappel de Bruxelles (Belgique) a saisi la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) dune demande de décision préjudicielle sur linterprétation de larticle …
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En lespèce, lOberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a saisi la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) dune demande préjudicielle sur linterprétation de larticle 20, …
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En lespèce, un internaute a fait publier, le 17 janvier 2010, un commentaire sur le site » lefigaro. fr » à la suite d’un article intitulé …
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Le 11 novembre 2015, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié son rapport 2015 sur la propriété intellectuelle dans le monde. Ce rapport, …
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Suite à une plainte quelle a reçue, la Cnil a procédé à un contrôle de la société Optical Center. En décembre 2014, elle a mis …
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En l’espèce, Mr. Louboutin, a présenté une demande denregistrement de marque communautaire à lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur (HOMI) pour désigner des chaussures …
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En lespèce, la Cnil a été saisie par la plainte dun salarié contre la mise en place dun dispositif de vidéosurveillance intrusif par son employeur. …
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A la suite de propos tenus à lantenne de Radio courtoisie, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a estimé que lassociation Comité de défense des …
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La loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été publiée au Journal officiel du 1er …
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Des requérantes avaient saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministère de l’Intérieur refusant d’abroger l’article 5 du …
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