Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal …
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Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Paris dordonner larrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin …
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En novembre 2017, deux photographies prises au cours de deux audiences de la cour d’assises de Paris ont été publiées sur le compte Twitter d’un …
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Lors d’un entretien réalisé au cours d’une émission radiophonique, un avocat déclare ne pas vouloir recruter ni faire travailler de personnes homosexuelles dans son cabinet. …
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Le 24 avril 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié un avis concernant la mise en uvre de « StopCovid », une …
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Une entreprise qui produit et commercialise des plans de cuisine demande à un institut de recherche de réaliser une étude sur l’un des matériaux utilisés, …
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